VOIES DE FAIT ET INFRACTIONS SIMILAIRES

Steven Slimovitch obtient des résultats positifs pour ses clients accusés de voies de fait en déployant des stratégies efficaces, qui aboutissent souvent à un retrait des accusations par les procureurs de la Couronne ou au rejet des accusations par le juge.

Les voies de faits surviennent dans divers contextes, impliquant souvent des citoyens respectueux de la loi qui se retrouvent dans un conflit inattendu, tendu et souvent émotionnellement chargé. Une condamnation en matière de voies de fait implique de sérieuses conséquences en matière d’emploi, de voyage, d’immigration ou relationnelle. Lorsqu’on fait l’objet d’accusation de voies de fait, l’appel à un avocat expérimenté et persuasif est essentiel à une défense réussie.

Le préjudice est-il un élément d’une accusation de voies de fait ?

Il n’est pas nécessaire qu’une personne fasse du mal à quelqu’un pour qu’il y ait voie de fait. Une personne peut commettre une voie de fait bien qu’elle n’exerce aucun degré de violence ou de force physique envers la victime, même si la force doit toujours être offensive ou constituer une atteinte à la dignité de la personne. Par exemple, une simple poussée ou un pincement dans certains cas peut être suffisant pour établir une voie de fait criminelle.

Que se passe-t-il si je frappe accidentellement quelqu’un ?

Le recours à la force doit être intentionnel. Un contact accidentel avec une autre personne ne sera pas légalement considéré comme une voie de fait. Une exception importante existe à ce sujet lorsqu’on frappe accidentellement une personne en tentant d’en frapper une autre. La personne visée n’importe pas, tant que l’auteur du geste avait l’intention de recourir à la force à l’encontre d’un individu, ce geste est légalement considéré comme une voie de fait.

Il existe cinq principaux types de voies de fait qui ont leurs propres conséquences pour l’auteur de celles-ci :

  • Voies de fait simples
  • Voies de fait armées et voies de fait causant des lésions corporelles
  • Voies de fait graves
  • Violence conjugale ou domestique
  • Voies de fait sexuelle

Voies de fait simples

Le Code criminel stipule qu’une personne commet une voie de fait lorsque celle-ci, sans le consentement de l’autre personne :
d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement ; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force ou porte cette personne à croire qu’elle est à ce moment en mesure d’accomplir son but ; ou, tout en portant visiblement une arme ou une imitation, elle aborde ou porte entrave à une autre personne ou mendie.

Voies de fait armées et voies de fait causant des lésions corporelles

La différence entre une voie de fait et une voie de faitn avec une arme est le véhicule/outil/objet utilisé pour délivrer la force. En général, une voie de fait ou une « voie de fait simple » est causée par le recours à la force des extrémités d’une personne telles que les mains, les jambes ou les pieds. Une voie de fait avec une arme implique généralement l’utilisation de la force avec un objet inanimé tel qu’un bâton, un couteau, un objet jeté et inclut les animaux ayant reçu l’ordre d’attaquer une autre personne. 

Une voie de fait qui cause une blessure qui n’est pas de nature « passagère ou sans importance » et qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne répondra à la définition de lésion corporelle.


Voies de fait graves

Pour qu’une voie de fait réponde à la définition de voies de fait graves, les blessures doivent être de nature beaucoup plus importante. Toute blessure qui blesse, mutile, défigure ou met en danger la vie d’une autre personne répond à la définition des voies de fait graves.

Le degré de préjudice causé par une voie de fait dictera certainement le type de peine imposée par le juge. Alors que certaines accusations de « voies de fait simples » peuvent être résolues par une absolution inconditionnelle, une accusation de voies de fait graves entraîne souvent une peine d’emprisonnement dont la durée dépend de multiples facteurs, notamment, mais pas exclusivement, la gravité des blessures subies par la victime, les infractions antérieures…


Violence conjugale ou domestique

Être accusé de tout type de voie de fait est une expérience traumatisante. Les personnes accusées de violence domestique seront confrontées à des difficultés supplémentaires en raison des restrictions qui leur sont imposées jusqu’à ce que leur affaire soit classée. Par exemple, il peut être interdit à une personne de contacter ou de résider avec les victimes présumées. Les personnes reconnues coupables de violence conjugale sont également susceptibles de se voir infliger des peines plus sévères que pour les « voies de fait simples. »

Dès le début des procédures, la police, les procureurs de la Couronne et les juges ne font pas preuve de tolérance dans les affaires de violence conjugale, que la victime présumée souhaite ou non voir les accusations portées devant le tribunal.

L’un des meilleurs moyens de s’assurer que vous ne serez pas victime de ces politiques de tolérance zéro est d’engager un avocat pénal ayant l’expérience de la défense contre les accusations de violence conjugale.

Steven Slimovitch travaille souvent aux côtés d’avocats spécialisés en droit de la famille, dont les conseils d’expert peuvent contribuer à désamorcer les situations complexes. Ensemble, ils sont en mesure de développer une approche globale dans ces affaires. Toute accusation criminelle change profondément la vie d’une personne et lui cause un stress extrême et un préjudice émotionnel. Nous comprenons cela et nous travaillons avec nos clients pour leur fournir non seulement des défenses solides contre les accusations pénales, mais aussi pour les aider à mettre en place un système de soutien qui leur permettra de traverser certains des moments les plus traumatisants de leur vie.

Bien que l’accusation soit la même (voies de fait, voie de fait avec arme, etc.), les considérations relatives à la défense d’une accusation de cette nature sont très différentes. Tout d’abord, la plupart des personnes arrêtées pour ce motif le sont pour la première fois. Il peut donc être très choquant d’être mis en détention, de passer une nuit désagréable en cellule, puis d’être libéré le lendemain à condition de quitter votre maison et de n’avoir aucun contact avec votre femme ou votre petite amie et parfois même pas avec vos propres enfants.

Si le couple prévoit de rester ensemble, ces cas doivent être traités avec délicatesse et diplomatie afin que la procédure judiciaire ne nuise pas davantage à la relation. Souvent, la première étape dans ces cas consiste à essayer de modifier les conditions de la libération pour permettre au client de retourner au domicile familial. Il existe plusieurs options, outre celle d’aller jusqu’au procès, pour résoudre l’affaire d’une manière qui n’impose pas au client d’avoir un casier judiciaire. Ces options comprennent la diversion, l’engagement de ne pas troubler l’ordre public ou la libération. La disponibilité de ces options varie en fonction du traitement de l’affaire, des faits sous-jacents et de la juridiction dans laquelle vous êtes accusé.


Voie de fait sexuelle

Les termes « voie de fait sexuelle » et « abus sexuel » ont souvent été utilisés de manière interchangeable. Il n’existe pas de définition juridique claire de l’abus sexuel. Ce terme est plus couramment utilisé par les experts en santé mentale. En revanche, de voie de fait sexuelle est définie en droit comme une voie de fait de nature sexuelle qui porte atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime ou comme un acte intentionnel de nature sexuelle qui se produit sans consentement.


Moyens de défense possibles contre une accusation de voies de fait

Un avocat pénal expérimenté peut identifier un certain nombre de défenses légitimes à une allégation de voie de fait. Voici une liste non exhaustive des moyens de défense possibles contre une accusation de voie de fait.

Consentement

Pour qu’il y ait eu voie de fait, l’accusation doit prouver que l’application de la force par l’accusé a été faite sans le consentement de la partie à laquelle la force a été appliquée. Le consentement peut être donné expressément ou implicitement. Dans de nombreux cas, le consentement est implicite, et cela peut être déterminé à partir des circonstances entourant l’infraction.

Généralement, il y a consentement implicite si l’on félicite un collègue par une tape dans le dos ou si l’on serre la main d’un étranger, alors qu’un consentement obtenu frauduleusement ou par la force n’est en fait pas un consentement du tout. En outre, personne ne peut consentir à être tué ou gravement blessé. Le consentement à se battre n’implique normalement pas la permission d’infliger des lésions corporelles importantes. Ainsi, lorsque l’agresseur a l’intention, ou cause effectivement, des blessures importantes ou la mort, le consentement n’est pas une défense valable contre de voie de fait.

Fausse croyance dans le consentement

Même si le procureur de la Couronne prouve que le consentement n’a pas réellement existé, l’accusé peut toujours faire valoir qu’il croyait honnêtement que la partie lésée avait consenti à l’application de la force. Même une croyance honnête mais inexacte dans le consentement permettra également de se défendre contre une accusation de voie de fait.

Légitime défense

La loi reconnaît qu’une personne est autorisée à recourir à la force ou à la menace de la force dans certaines circonstances pour se protéger elle-même, pour protéger les membres de sa famille proche ou pour protéger ses biens. La règle de base autorise l’usage de la force si elle est jugée raisonnable dans les circonstances. Le caractère raisonnable de l’usage de la force dépend entièrement des faits et peut dépendre d’un certain nombre de facteurs différents.

En termes de légitime défense, vous ne pouvez vous défendre que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour empêcher une voie de fait ou sa répétition. L’infliction de lésions corporelles graves ou la mort pendant que vous vous défendez ne peut être justifiée que dans des circonstances étroites, exigeant qu’il y ait une appréhension raisonnable de la mort ou de lésions corporelles graves et aucun autre moyen de préserver votre sécurité. Il est intéressant de noter que si vous présenter une défense de légitime défense, il sera possible d’introduire des preuves quant à la propension à la violence de l’autre personne, que vous en ayez eu connaissance ou non au moment de l’incident.


Conséquences d’une condamnation pour infraction de voies de fait

Les conséquences d’une condamnation pour voies de fait sont significatives. En cas de déclaration de culpabilité, il est possible d’avoir un casier judiciaire et d’être condamné à une période d’incarcération. En général, plus le préjudice subi par la victime est important, plus la peine est sévère.

Étant donné la gravité d’une infraction de voies de fait, il est de la plus haute importance de faire évaluer votre dossier par un avocat expérimenté dans la défense des infractions de voies de fait.


Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir

Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été accusé de voies de fait ou d’une infraction de même type, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté dès que possible. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées de voies de fait et d’infractions connexes et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.