Le droit des armesa à feu

La loi régissant les armes à feu est assez compliquée au Canada. Certaines armes sont à autorisation restreinte tandis que d’autres sont interdites. Par exemple, vous pouvez posséder et transporter une carabine, si vous avez les permis appropriés. Voici un exemple d’arme à autorisation restreinte. Les mitraillettes telles que le fusil d’assaut AK-47 sont des armes prohibées et sont donc totalement interdites en toutes circonstances (pour le grand public).

Il s’agit de définitions importantes à garder à l’esprit lorsque vous traitez d’une infraction liée aux armes à feu.

Il y existe six types d’infractions concernant les armes à feu au Canada et dans chacun de ces types, on trouve des crimes spécifiques :

  • Possession Infractions liées à l’utilisation, “« Utilisation d’une arme à feu pour commettre une infraction », « Utilisation d’une imitation d’arme à feu pour commettre une infraction », « Infraction aux règles d’entreposage sécuritaire, » etc. « Pointer une arme à feu »
  • Infractions de possession, « Possession d’une arme dans un but dangereux », « Port d’arme en assistant à un rassemblement public », « Port d’arme de façon dissimulée », « Possession non autorisée d’une arme à feu », « Possession non autorisée d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte », « Possession d’une arme à feu en sachant que sa possession est interdite », « Possession d’une arme prohibée, de dispositifs ou munitions sachant que sa possession est interdite », « Possession dans un lieu non autorisé », « Possession non autorisée dans un véhicule à moteur », « Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions », « Possession d’une arme obtenue en commettant une infraction », « Introduction par effraction pour voler une arme à feu », « Vol qualifié pour voler une arme à feu. »
  • Trafic d’armes, « Trafic d’armes », « Possession en vue d’un trafic d’armes », « Transfert sans autorisation»
  • Infractions pour confection ou montage,  « Fabrication d’armes à feu automatiques »
  • Infractions relatives à l’exportation et à l’importation, « Importer ou exporter en sachant que cette activité est interdite », « Importer ou exporter sans autorisation »,
  • Infractions relatives aux armes perdues, détruites ou détériorées, etc., « Perdre ou trouver », « Détruire », « Fausses déclarations », « Falsification du numéro de série »

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Lorsque vous ou une personne de votre entourage avez été accusé d’une infraction liée aux armes, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté dès que possible. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées d’infractions liées aux armes et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.