Infractions en matière d’immigration

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit les personnes qui sont autorisées à venir ou à rester au Canada. La loi précise entre autres les conditions d’entrée et de séjour au Canada, dont qui est « inadmissible pour des raisons de criminalité » puis elle couvre les différentes infractions qui enfreignent la LIPR. Il peut être surprenant de savoir que ces infractions s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux citoyens canadiens. Ce qui suit est un aperçu de ces deux aspects.

L’irrecevabilité pour motif criminel qualifie lesdits actes comme étant l’un ou l’autre :

  • Crimes graves
  • Crime
  • Crime organisé

Ayant commis des crimes graves, un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de séjour (visite ou demeure) au Canada.

Les crimes graves incluent :

  1. avoir été reconnu coupable au Canada soit d’une infraction punissable de dix ans, soit d’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus de six mois a été imposée ;
  2. avoir été condamné à l’étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punie d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans ; ou,
  3. commettre un acte à l’étranger qui constitue une infraction à l’endroit où il a été commis et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction punissable d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins dix ans.

La notion de « crime » couvre des infractions de moindre importance et ne s’applique qu’aux ressortissants étrangers. Un ressortissant étranger est interdit de séjour pour les raisons criminelles suivantes :

  1. avoir été reconnu coupable au Canada d’une infraction grave ou de deux infractions moins graves et distinctes ;
  2. avoir été condamné hors du Canada pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait considérée comme une infraction grave, ou pour deux infractions moins graves et distinctes ;
  3. avoir commis à l’étranger un acte qui constitue une infraction à l’endroit où il a été commis et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction grave ;
  4. commettre, à l’entrée au Canada, une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Finalement, le fait de s’engager dans le « crime organisé » rend un résident permanent ou un ressortissant étranger inadmissible s’il l’est :

  1. Membre d’une organisation soupçonnée d’être ou d’avoir été impliquée dans des activités criminelles organisées à travers le monde ;
  2. se livre, dans le contexte de crime international, à des activités telles que le trafic de personnes, la traite des êtres humains ou le blanchiment d’argent.

Penalties

Sections 117 and the sections that follow, set out numerous offences for those who break the Immigration and Refugee Protection Act.

Des infractions telles que « l’entrée illégale au Canada », le « trafic d’êtres humains » et la « traite des personnes » sont passibles de peines très sévères. Elles peuvent être aussi graves qu’une amende de 1 000 000 $ et/ou une peine de prison à vie.


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