Infractions en matière de drogues et autres substances illicites

Que doit prouver le procureur de la Couronne dans une affaire de drogue ?

La loi canadienne criminalise la production, la possession et le trafic de substances illicites. Des peines très sévères sont en vigueur pour sanctionner ce type de délits.

Dans toute poursuite pour une infraction en matière de drogues et autres substances interdites, le procureur de la Couronne doit prouver que l’objet en question est en fait une drogue illégale telle que définie par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Sans exemption médicale valable, il est illégal de posséder l’une des substances suivantes au Canada : haschisch, cocaïne, héroïne, GHB, ecstasy, champignons magiques, kétamine, LSD, méthamphétamine en cristaux, opium, etc. En règle générale, le procureur de la Couronne prouvera la nature de la substance présumée être une drogue illégale en présentant en preuve le certificat d’analyse après identification de la substance par Santé Canada. Il ne suffit pas que l’agent de police témoigne que l’objet en question ressemblait à une drogue illégale.

De quelle façon le procureur de la Couronne prouve-t-il la possession réelle de drogues ?

Pour prouver qu’une personne est effectivement en possession d’une drogue, le procureur de la Couronne doit démontrer que cette personne (1) sait de quel objet il s’agit; et (2) a un certain degré de contrôle sur cet objet.

Par exemple, une personne en possession d’un sac de cocaïne, pensant à tort qu’il s’agit d’un sac de sucre ou d’un autre type de sel utilisé pour la cuisine, ne peut pas être considérée comme ayant les connaissances requises pour établir la possession du stupéfiant illicite.

Il est intéressant de noter que la propriété réelle de la drogue n’a pas d’importance lorsqu’il s’agit de possession ; on peut se retrouver en possession de quelque chose qui appartient ou qui a été possédé par quelqu’un d’autre.

Le fait d’avoir une drogue illégale dans sa poche ne permet pas toujours d’établir la possession réelle si l’on peut avoir des doutes sur la question de savoir si l’objet était là. Par exemple, on peut porter un vêtement (comme une veste ou un jean) appartenant à un ami ou à un parent sans savoir que de la drogue a été laissée dans les poches de ce vêtement. Si l’on ne sait pas que la drogue se trouvait là au départ, on ne peut pas être dûment reconnu coupable de l’infraction de possession.

Cependant, confondre un type de drogue illégale avec un autre type de drogue illégale ne constitue pas une défense valable contre la possession d’un stupéfiant. Une personne ne sera pas acquittée de possession lorsqu’elle affirme qu’elle croyait être en possession de cocaïne alors qu’elle était en fait en possession d’héroïne.

Peut-on être reconnu coupable de possession d’une drogue qu’on ne trouve pas sur soi ?

Même si une personne n’a pas de drogue sur elle (possession effective), elle peut être reconnue en possession de cette drogue s’il peut être démontré qu’elle avait à la fois la connaissance et le contrôle de la drogue située ailleurs (possession constructive).

Puisque l’accusé n’a pas la possession physique des drogues dans le cas de possession constructive, la connaissance et le contrôle nécessaires doivent être déduits d’autres éléments de preuve. Par exemple, si des drogues sont trouvées dans la boîte à gants d’un véhicule à moteur appartenant à l’accusé et conduit par lui au moment où les drogues ont été saisies, il peut être soutenu que le conducteur avait la connaissance requise et le contrôle nécessaire sur le véhicule, établissant ainsi qu’il était en possession des drogues se trouvant dans le véhicule. Il en va de même pour un objet trouvé dans la chambre ou la valise d’un accusé.

Toutefois, dans le même scénario (où la drogue se trouve dans la boîte à gants), un passager du véhicule peut ne pas être reconnu coupable de possession constructive car il peut être en mesure de soulever un doute quant à sa connaissance ou son contrôle de la substance illégale.

Deux personnes peuvent-elles être déclarées coupables de possession de la même drogue ?

La possession commune d’une drogue illégale peut être constatée lorsqu’une ou plusieurs personnes sont trouvées en possession d’une drogue au su et avec le consentement des autres.

La différence essentielle entre la possession conjointe et la possession constructive est que la possession constructive nécessite un élément de contrôle sur l’objet, tandis que la possession conjointe ne nécessite pas de contrôle, mais plutôt le consentement d’une autre personne à exercer un contrôle sur l’objet.

Par exemple, une personne peut être reconnue coupable de possession conjointe lorsque les preuves révèlent qu’elle a permis à quelqu’un d’autre de cacher de la drogue dans son appartement ou de stocker de la drogue dans la boîte à gants de son automobile.

Que se passe-t-il si je fais l’objet d’une perquisition illégale par la police ?

Bien souvent, la question posée lors du procès n’est pas de déterminer si l’accusation peut prouver que l’objet est une drogue illégale ou prouver que l’accusé était en possession de cette drogue. La question est de déterminer si la police a obtenu légalement les preuves utilisées pour établir la possession du stupéfiant conformément aux normes constitutionnelles.

Au Canada, tout citoyen jouit du droit de ne pas être sujet à des perquisitions policières déraisonnables et du droit de ne pas être arrêté et détenu par la police sans raison valable. Malgré ces protections, les citoyens canadiens, en particulier ceux issus de groupes minoritaires, sont parfois soumis à des interpellations policières arbitraires et à des fouilles illégales de leurs maisons, véhicules et biens personnels.

Lorsque la police obtient des preuves en occasionnant une violation des droits constitutionnels d’une personne, la Cour peut conclure que toute preuve obtenue lors de la fouille ou de la perquisition illégale ne peut être admise en preuve. Il s’agit d’un type spécial de demande présentée au juge lors du procès, appelé contestation fondée sur la Charte, qui fait référence aux protections constitutionnelles prévues par la Charte canadienne des droits et libertés.

Peut-on contester un mandat de perquisition ?

Même si la police dispose d’un mandat de perquisition, délivré par un juge, pour un lieu particulier où l’on soupçonne la présence de drogue, il peut être possible de contester le fondement de la délivrance du mandat. Si le juge de révision constate que les agents qui ont obtenu le mandat se sont appuyés sur des informations non fiables ou inexactes lors de l’obtention du mandat, celui-ci peut être déclaré nul et les résultats de la perquisition peuvent être exclus des preuves au procès. Dans de nombreux cas, une demande d’invalidation d’un mandat qui est accueillie mène à un acquittement.

Quelle est la différence entre la possession et la possession en vue d’une inculpation pour trafic ?

En général, la distinction à faire pour poursuivre l’accusation de possession d’un stupéfiant dans le but d’en faire le trafic est la quantité. Comme pour la simple possession, l’accusation doit d’abord prouver que l’objet trouvé était une drogue illégale et qu’il était en possession de la substance illicite.

En outre, la Couronne doit prouver que la personne a possédé la drogue dans l’intention de la vendre (ou de la donner) à d’autres. Pour déterminer si une personne est ou non en possession d’une drogue dans le but d’en faire le trafic, la Cour examinera un certain nombre de facteurs, notamment :

  • la quantité de drogue concernée;
  • la valeur des drogues concernées ;
  • les équipements trouvé en lien avec la drogue ;
  • la quantité d’argent trouvée ;
  • les divisions de devise trouvées ;
  • toute déclaration de l’accusé ;
  • toute association avec des trafiquants de drogue connus ;
  • toute somme d’argent inexpliquée ; et
  • la crédibilité des témoins de la défense.

Le simple fait d’être trouvé en possession d’une grande quantité de drogue peut donner lieu à une accusation de possession en vue d’un trafic, bien que cela n’entraîne pas nécessairement une condamnation. Par exemple, une personne accusée peut témoigner au procès qu’elle consomme régulièrement une drogue particulière et qu’elle en possédait donc une grande quantité pour s’assurer un approvisionnement continu pour son usage personnel. Un tel aveu ne constitue pas une défense contre une accusation de possession, mais peut amener le juge à réduire l’accusation de possession en vue d’un trafic à l’accusation moins grave de simple possession. Ce type de réduction de l’accusation a souvent un impact important sur le type de peine imposée par le juge.

Quelles sont les peines applicables en cas de possession et de possession en vue de trafic ?

Il est difficile d’estimer avec certitude le type de peine qu’un juge peut imposer pour possession d’une drogue illégale. En général, le tribunal examine la situation du contrevenant en fonction du type de drogue, de la quantité de drogue et de la raison pour laquelle l’accusé était en possession de l’article. Le tribunal traite généralement les toxicomanes avec plus d’indulgence que les personnes qui vendent de la drogue à des fins commerciales. Chaque cas est spécifique à un fait et nécessite une analyse détaillée de tous les facteurs afin de déterminer une fourchette de peine appropriée. En règle générale, une personne trouvée en possession de drogues dures telles que la cocaïne et l’héroïne est plus susceptible d’être condamnée à une peine de prison que les drogues douces telles que le haschisch. Les personnes trouvées en possession de grandes quantités pourraient être condamnées à de nombreuses années de prison. Cependant, il est possible pour une personne accusée de possession de drogue mineure d’éviter un casier judiciaire ou de voir son accusation retirée.


Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir

Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été accusé d’une infraction liée à la drogue, il est important de faire appel dès que possible aux services d’un avocat de la défense expérimenté en matière pénale. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une expérience très impressionnante dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées d’infractions liées à la drogue et les a soutenues avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.