Fraude

(Criminalité en col blanc et infractions connexes de types fraude)

La condamnation pour un crime en col blanc peut entraîner une peine de prison, en particulier dans les cas de fraude à grande échelle. 

Une défense réussie implique une compréhension approfondie des transactions financières complexes, des protocoles d’investissement et des régimes réglementaires au Québec et au Canada. La compréhension approfondie de cet aspect de l’affaire par Steven Slimovitch, en plus de sa grande expérience de la défense en matière criminelle, contribue à sa capacité de servir efficacement ses clients, tout en préservant leur intégrité financière et personnelle.

La plupart des clients accusés de crimes en col blanc ne connaissent pas le système judiciaire. Il s’agit d’un processus long et stressant. Steven Slimovitch les guide et les accompagne dans tous les aspects de la procédure pénale et agit en tant que leur ardent défenseur.

Ce qui rend la fraude et les autres crimes en col blanc particulièrement difficiles, c’est l’énormité des preuves. Dans nombre de ces affaires, la divulgation peut porter sur des milliers de documents, y compris des reçus de transaction, des communications, etc.

Les crimes en col blanc comprennent :

  • Fraude
  • Fraude d’entreprise
  • Fraude découlant d’une procédure de faillite
  • Fraude de carte de crédit
  • Abus de confiance
  • Vol de l’employeur
  • Fraude ou évasion fiscale

Les crimes financiers (en plus de ceux énumérés ci-dessus) peuvent inclure l’extorsion, l’incendie criminel, le blanchiment d’argent et la possession de biens provenant d’activités criminelles ainsi que l’abus de confiance. Toutes ces infractions ne sont pas créées par le Code criminel. En fait, de nombreux crimes graves sont, comme mentionné ci-dessus, contenus dans la Loi sur l’impôt sur le revenu, la loi sur la taxe d’accise et la loi sur les droits d’auteur, entre autres. Indépendamment de la loi applicable, les tribunaux ont clairement indiqué que dans les cas où il y a un niveau élevé d’organisation, ou dans les cas d’abus de confiance à l’encontre d’un employeur, une peine de prison sera imposée. Des peines sévères existent pour décourager le motif financier qui sous-tend ces crimes. Dès son inculpation, l’accusé se rend rapidement compte que la législation en vigueur est excessivement complexe. S’il est accusé d’un crime financier, il doit immédiatement faire appel à un avocat. Il existe souvent des mesures de contrôle des dommages qui peuvent être adoptées pour atténuer les répercussions potentielles sur votre entreprise et votre vie.


Protéger votre réputation professionnelle

Être accusé de fraude constitue non seulement un problème grave en raison de l’impact financier que cela peut avoir sur vous et/ou votre entreprise, mais peut également avoir un impact important sur votre réputation. Si vous ou votre entreprise faites actuellement l’objet d’une enquête pour fraude, il est essentiel de faire appel à un avocat de la défense ayant l’expérience de la gestion de ce type de réclamations complexes.


Charges pour fraude

La fraude est une infraction qui requiert un élément de tromperie ou une fausse représentation, comme la tentative d’escroquer le public, ou toute personne, de ses biens, de son argent ou de tout service de valeur (Code criminel – article 380(1)).

Les actes doivent répondre à certains critères pour être considérés comme frauduleux. L’accusation doit répondre à un niveau élevé pour prouver ces éléments. L’avocat de la défense peut, le cas échéant, démontrer que l’activité est un litige civil tel qu’une rupture de contrat et n’est pas une affaire pénale. Parfois, un avocat de la défense peut faire valoir cet argument auprès de l’accusation au stade de l’enquête et, en fin de compte, empêcher que des accusations soient portées, ou bien les faire retirer.

Les différents niveaux quant aux catégories des infractions de fraude sont déterminés par la valeur de celle-ci pour la ou les victimes. Ainsi, la fraude peut être divisée en deux niveaux différents : la fraude dont la valeur dépasse cinq mille dollars et qui est généralement considérée comme un acte criminel, ou la fraude dont l’objet est inférieur à cinq mille dollars et qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (Code criminel art. 380(a), (b)). Dans les deux catégories, les circonstances aggravantes comprennent le fait que le public soit visé ou non, et l’ampleur du préjudice.


Fraude de moins de 5 000 dollars

Une fraude de moins de cinq mille dollars est généralement de moindre envergure et peut être plus ou moins complexe. Les fraudes de moins de cinq mille dollars sont généralement traitées par procédure sommaire (Code criminel, art. 380(b)(ii)) et, selon les circonstances de l’infraction, peuvent ou non entraîner une peine d’emprisonnement. La fraude peut avoir lieu lorsqu’un propriétaire de magasin fait une fausse représentation d’un produit à l’un de ses clients en surestimant sa valeur ou en les trompant sur sa destination. Prenons l’exemple d’une entreprise d’aménagement paysager qui est engagée pour construire une terrasse et qui, au lieu d’utiliser du bois neuf, utilise des fournitures anciennes ou déjà utilisées afin de faire des économies et escroque ainsi son client. Outre les implications fiscales potentielles qui peuvent avoir eu lieu, la fausse déclaration de la valeur des biens ou des services pourrait constituer une fraude.

Un grand nombre des personnes accusées de fraude de faible envergure sont des délinquants primaires qui exploitent probablement des entreprises légitimes et, de ce fait, peuvent avoir beaucoup à perdre si leur accusation n’est pas traitée correctement. Dans ce cas, il est impératif de consulter un avocat afin d’obtenir le meilleur résultat possible et de contrôler les dommages subséquents. Pour ceux qui ont déjà eu des interactions avec le système judiciaire pour vol et/ou fraude, l’emprisonnement peut être envisagé. Il est donc très important d’obtenir les conseils d’un avocat pénal expérimenté.


Fraude de plus de 5 000 dollars 

Bien que les cas de fraude d’une valeur de plus de cinq mille dollars sont probablement moins fréquents que son homologue moins grave de fraude d’une valeur inférieure à cinq mille dollars, ce type de fraude se produit fréquemment dans une multitude de contextes. Cette dernière est passible d’une peine maximale de quatorze ans d’emprisonnement, et en dessous de ce seuil, la peine probable est majorée en fonction de la valeur de la fraude (Code criminel, art. 380.1). Bien qu’une infraction de fraude où la valeur des biens ou des services est considérée comme supérieure à cinq mille dollars entraîne une peine maximale considérablement longue, le tribunal peut décider de procéder par condamnation sommaire.

Les facteurs aggravants pour la détermination de la peine en cas d’accusation de fraude sont énoncés à l’article 380.1 du Code criminel :

  • l’ampleur, la complexité, la durée et le degré de planification ;
  • si l’infraction a affecté l’économie canadienne ou le marché financier ;
  • le nombre de victimes touchées (et les circonstances dans lesquelles elles se trouvaient, par exemple leur âge, leur santé et leur situation financière) ;
  • l’auteur de l’infraction a exploité la haute estime ou la réputation dont il jouit au sein de la communauté ;
  • le non-respect de la réglementation ou des normes professionnelles
  • l’auteur de l’infraction a dissimulé ou détruit des documents liés à la fraude ou au versement du produit de l’infraction

Accusations d’évasion fiscale et autres fraudes fiscales

Les accusations d’évasion fiscale et autres fraudes fiscales peuvent avoir des répercussions sur votre responsabilité en vertu d’autres dispositions que le Code criminel. De nombreux cas feront également intervenir d’autres législations complexes telles que la Loi sur l’impôt sur le revenu et d’autres encore. Il faut un avocat de la défense expérimenté pour comprendre ces lois et la manière dont elles peuvent affecter votre défense.


Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir

Lorsque vous ou une personne de votre entourage êtes accusé d’un délit de fraude, il est important de faire appel dès que possible au service d’un avocat expérimenté en matière de défense pénale. Steven Slimovitch est un avocat de la défense hautement qualifié et expérimenté, qui possède une solide expérience dans ce domaine. Il a défendu d’innombrables personnes accusées de fraude et les a représentées avec succès tout au long de la procédure judiciaire et leur a permis de remettre leur vie sur les rails.