CONTESTATION D’UN VERDICT

(Cour supérieure, Cour d’appel du Québec, Cour suprême du Canada)

En cas de décision non favorable, un recours peut être déposé auprès d’une instance supérieure. 

Les procédures d’appel sont une partie hautement spécialisée du processus juridique. Une compréhension approfondie des procédures et des cadres juridiques est nécessaire de la part de l’équipe de défense afin de convaincre une cour d’appel qu’un appel est justifié dans un cas particulier. 

Le tribunal devant lequel l’appel sera logé dépend de la manière dont le Directeur des poursuites criminelles et pénales aura choisi de procéder quant à l’accusation initiale. En effet, pour la plupart des infractions, c’est à la poursuite que revient le choix de procéder par voie d’infraction sommaire ou par voie de mise en accusation. Cette distinction est essentielle par la suite lorsqu’il s’agit de déterminer comment l’appel sera formé. Par exemple, les appels des procès par voie de procédure sommaire sont entendus par la Cour supérieure tandis que les appels des procès par voie de mise en accusation sont entendus par la Cour d’appel.

Les appels sont soit de plein droit, soit sur autorisation. En d’autres termes, pour certains appels, l’appelant peut simplement déposer un avis d’appel et pour d’autres, l’autorisation de faire appel doit être obtenue auprès de la cour d’appel.

Pour faire appel d’un verdict, l’insatisfaction du verdict émis par le tribunal de première instance n’est pas suffisante. Il faut plutôt isoler l’erreur spécifique dans la procédure. Il est alors décidé si l’erreur est une erreur de droit, une erreur mixte de droit et de fait, ou une erreur de fait seule. En général, à moins que le recours ne soit fondé sur une erreur de droit pure, l’autorisation de faire appel est la première étape de la procédure.

Même si un appel est accordé, il ne résout pas nécessairement le problème. La cour d’appel peut faire l’une des trois choses suivantes (1) autoriser l’appel, (2) rejeter l’appel parce qu’elle ne trouve pas d’erreur, ou, (3) rejeter l’appel lorsqu’elle trouve une erreur dans le procès mais décide que le verdict aurait été le même malgré l’erreur. Si la cour d’appel accepte l’appel d’une condamnation, elle peut soit ordonner un nouveau procès, soit même ordonner un acquittement.

Les appels sont une partie très spécialisée de la procédure judiciaire. Votre équipe juridique doit être capable de comprendre la décision de première instance, de synthétiser les informations du procès et de convaincre la cour d’appel de l’erreur ou des erreurs.


Ce que Steven Slimovitch peut vous offrir

Lorsque vous ou quelqu’un que vous connaissez devez faire appel d’une décision, il est important de faire appel aux services d’un avocat de la défense expérimenté en matière pénale. Steven Slimovitch a interjeté appel avec succès devant la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec, ainsi que la Cour suprême du Canada. Il a aidé d’innombrables personnes à corriger de graves injustices à leur égard et a soutenu ses clients tout au long du processus judiciaire, leur permettant ainsi de remettre leur vie sur les rails.